CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET « TRANSPARE »
Identification du créateur du site :

TRANSPARE, société à actions simplifiée inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 841 056 807, dont le siège social se trouve 48, rue Grignan, 13001 Marseille – France représentée par Monsieur Ali Messoudi en sa qualité de directeur.

Ci – après dénommée « la Société »

Préambule :

La Société a développé et exploite actuellement un site internet B to B accessible à l’adresse url : www.transpare.fr, spécialisé dans les transports ferroviaires, aériens et maritimes.
La Société propose une plateforme web entièrement dédiée à la mise en relation entre les Chargeurs et les Prestataires afin de faciliter leurs échanges commerciaux (ci-après désignée « TRANSPARE »).

Les présentes conditions générales couvrent à la fois les conditions de mise à disposition de TRANSPARE les conditions de son utilisation (ci-après désignés « Conditions Générales »). Elles sont applicables à la relation entre la Société et le Chargeur ou le Prestataire.

L’accès à TRANSPARE et son utilisation sont conditionnés par l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Chargeur ou le Prestataire.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Chargeur et/ou le Prestataire accepte(nt) à la fois les conditions générales de mise à disposition de TRANSPARE et les conditions générales de son utilisation.

Article 1- Mentions légales
Le site internet TRANSPARE est hébergé par Infomaniak Network SA, société de droit suisse dont le siège social est sis 33, Quai du Mont Blanc, Post Box : 106407, CH-1201 Genève, Suisse.

Contacts :

– Contact administratif :
– Contact technique :
– Téléphone :
– TVA : CHE – 103.167.648

Le site internet est édité par la Société.

Contacts :

– Contact administratif : contact@transpare.fr
– Contact technique : contact@transpare.fr
– Téléphone : +33 668 776 22 67
– TVA : FR31 841056807

VEUILLEZ LIRE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT TOUTE UTILISATION DE TRANSPARE ET AVANT TOUT ACCES AUX SERVICES.

Article 2- Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations et obligations réciproques entre la Société et le Chargeur ou le Prestataire qui souhaite accéder à TRANSPARE et bénéficier des Services qui y sont associés.

Article 3- Définitions
« TRANSPARE » désigne le site internet destiné exclusivement aux Professionnels et accessible à l’adresse URL www.transpare.fr.

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par le Professionnel et accessible grâce à ses Identifiants.

« Contenu » désigne le contenu mis à disposition par la Société, accessible via TRANSPARE et qui comprend notamment les données, bases de données, logiciels, codes sources, offres, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos ou encore le design.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Identifiants » désigne le nom du Professionnel ainsi que son mot de de passe.

« Navigateur Web » désigne tous les navigateurs web existants qui permettent l’accès à TRANSPARE. Il s’agit à titre non exhaustif de Google chrome, Safari, Mozilla Firefox ou encore Internet Explorer.

« Nom du Professionnel » désigne le nom ou pseudonyme utilisé par le Professionnel pour s’identifier sur TRANSPARE.

« Parties » désigne individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier ou au pluriel, le Professionnel et la Société.

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mis à la disposition du Professionnel par l’utilisation de TRANSPARE.

« Terminal » désigne le smartphone, la tablette ou tout autre matériel disposant d’un système d’exploitation compatible avec TRANSPARE et à partir duquel le Professionnel accède au Contenu et aux Services.

« Chargeur » désigne la personne morale et/ou physique donneur d’ordre.

« Prestataire » désigne la personne morale et/ou physique prestataire.

« Le Professionnel » désigne indifféremment la personne physique ou morale, Chargeur ou Prestataire qui bénéficie des Services proposés par TRANSPARE.

Article 4 – Utilisation de TRANSPARE et des Services
4.1 Prérequis
TRANSPARE est accessible à partir d’un Navigateur Web à l’adresse URL suivante : www.transpare.fr

Le Terminal du Professionnel doit impérativement être équipé d’un système d’exploitation compatible de type Windows ou macOS. De plus, le Terminal du Professionnel doit être équipé d’une version à jour dudit système d’exploitation afin de garantir un fonctionnement optimal de TRANSPARE.

Le Terminal doit être connecté à un service d’accès à Internet de type WIFI ou un réseau de téléphonie mobile.

4.2 Description de TRANSPARE
TRANSPARE, entièrement destiné aux professionnels du commerce et du transport, met à disposition de ses utilisateurs, en l’occurrence des Chargeurs et des Prestataires les services suivants :
– mise en ligne de la (des) demande(s) du Chargeur via un formulaire précis rassemblant l’ensemble des informations utiles et nécessaires permettant au Prestataire d’établir un tarif juste ;
– mise en ligne des différentes offres reçues par les Prestataires en réponse à la (aux) demande(s) du Chargeur et de ce fait, possibilité de comparer les différentes offres commerciales des Prestataires ;
– création d’un espace personnel pour le Prestataire centralisant l’ensemble de ses offres et pour le Chargeur centralisant l’ensemble de ses demandes ;
– mise en relation directe entre le Chargeur et le Prestataire dont l’offre aura été acceptée par le Chargeur ;
– Une fois l’offre acceptée, mise à disposition d’un espace de travail faisant office de cellule de chat et permettant au Prestataire et au Chargeur d’échanger des fichiers.
Il existe donc deux types d’utilisateurs : le Chargeur d’une part et le Prestataire d’autre part.

Le Professionnel doit créer un profil pour devenir membre de TRANSPARE et bénéficier de ses Services. Dans le cas contraire, le Professionnel non membre a simplement accès aux demandes en cours des Chargeurs ainsi qu’aux nombres d’offres reçues en réponse sans accéder à leurs contenus.

4.3 Fonctionnement de TRANSPARE
4.3.1 Création d’un compte
L’utilisation de TRANSPARE nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

Qu’il soit Chargeur ou Prestataire, le Professionnel doit renseigner les informations suivantes le concernant en cliquant selon sa profession sur l’onglet « Inscription Chargeur » ou « Inscription Prestataire » : nom, prénom, nom de la société, raison sociale, numéro de téléphone de la société et adresse email.

Le Professionnel doit également créer ses Identifiants puis appuyer sur « S’inscrire ».

Une fois que la création du compte est validée par la Société, le Professionnel sera invité à compléter son profil en précisant son numéro SIRET, numéro de TVA, numéro EORI, nom du représentant légal, fonction du représentant légal et enfin email du représentant légal.

4.3.2 Validation du compte
Les Prestataires membres de TRANSPARE sont tous sans exception référencés au bureau des douanes françaises en tant qu’importateur ou exportateur.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit :
(i) de refuser l’inscription d’un Professionnel qui ne répondrait pas aux critères de sélection de la Société en prenant soin de motiver un tel refus ;
(ii) de supprimer le profil d’un Professionnel dans l’un des cas suivants : mauvais comportement, utilisation non conforme de TRANSPARE, incident répété, plaintes répétées des Professionnels.
4.3.3 Activation du compte
L’interface de gestion du profil du Professionnel contient un bouton « Activer le profil » ou « Désactiver le profil ».
La désactivation du profil permet au Professionnel de conserver son statut de membre chez TRANSPARE tout en bloquant les notifications liées à l’activité de TRANSPARE.
4.3.4 Tunnel de vente TRANSPARE
4.3.4.1 Publication d’une demande par le Chargeur
Le Chargeur publie son projet via un formulaire permettant ainsi au Prestataire de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles pour traiter la demande du Chargeur. Cette publication génère automatiquement un tableau de bord regroupant l’ensemble des demandes du Chargeur et l’ensemble des offres reçues en réponse.
Le Chargeur a accès aux profils et aux commentaires rédigés sur les différents Prestataires qui lui ont soumis une offre en réponse à sa demande.
4.3.4.2 Publication d’une offre par le Prestataire en réponse à la demande du Chargeur
Une fois le formulaire rempli et publié sur TRANSPARE, n’importe quel Prestataire y a accès et peut établir une offre avec un tarif juste prenant en compte l’ensemble des informations fournies dans le formulaire.
Une fois l’offre publiée, un tableau de bord est généré automatiquement regroupant l’ensemble des offres publiées par le Prestataire.

Le Prestataire a la possibilité de supprimer son offre tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Chargeur et de republier une nouvelle offre.

4.3.4.3 Acceptation de l’offre du Prestataire par le Chargeur et de ses conditions générales de vente
Une fois l’offre du Prestataire acceptée, le Chargeur doit lire et accepter les conditions générales de vente (CGV) du Prestataire en cochant la case « Acceptation des CGV du Prestataire ».

Le Chargeur dispose d’un délai de rétractation de 24H (vingt-quatre heures) au-delà duquel l‘acceptation de l’offre devient définitive.

4.4 Droits concédés
Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, le Professionnel dispose du droit de télécharger, d’installer et d’utiliser TRANSPARE, ses Services et son Contenu conformément à sa destination et dans le respect des Conditions Générales, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.

Les droits non expressément mentionnés ne sauraient être mis en œuvre par le Professionnel. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des Conditions Générales constitue une contrefaçon.

4.5 Les Services Associés
L’utilisation de TRANSPARE bénéficie de la mise en œuvre de certains services (ci-après les « Services Associés ») qui sont :
– La maintenance corrective de TRANSPARE en cas de dysfonctionnements et
– La maintenance évolutive de TRANSPARE via des mises à jour étant précisé que la périodicité et l’opportunité desdites mises à jour relèvent de la seule responsabilité de la Société.

4.6 Disponibilité des Services
Les Services sont disponibles 24 heures et sur 24 et 7 jours sur 7 sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils utilisés par le Professionnel, une interruption des abonnements aux réseaux utilisés par le Professionnel, ou nécessité de procéder à la maintenance de TRANSPARE. Dans cette dernière hypothèse, la Société veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation des Services.

Les Services sont soumis aux limites des réseaux, mais également à la version du Terminal du Professionnel, au choix de son Navigateur Web ainsi qu’à la version de son système d’exploitation.

TRANSPARE n’est accessible que sur les Navigateurs Web.

Article 5 – Modalités de paiement
Les modalités de paiement et les conditions tarifaires sont celles en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre du Prestataire par le Chargeur telles qu’elles figurent sur TRANSPARE dans l’onglet « conditions tarifaires ».

Article 6 – Droits et obligations des Parties
6.1 Obligations de la Société
La Société s’engage à mettre à disposition du Professionnel, de manière effective, les Services et les Services Associés.

6.2 Obligations du Professionnel
6.2.1 Le Professionnel s’engage à payer le prix dans les conditions fixées à l’Article 5.
6.2.2 Le Professionnel s’engage à informer sans délai la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné dans les MENTIONS LEGALES.

Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Tout manquement à ses engagements expose le Professionnel à des poursuites de la part de la Société et au versement de dommages et intérêts. En outre, la Société se réserve le droit de ne plus autorisation l’accès et l’utilisation de TRANSPARE au Professionnel.

6.3 Obligation spécifique du Prestataire
Le Prestataire s’engage à tenir ses conditions générales de vente à jour sur TRANSPARE et à les envoyer en ce sens à la Société.

Article 7 – Confidentialité
Les informations confidentielles de toute nature transmise par l’une des Parties seront identifiées comme telles au moment de leur communication à l’autre Partie. Cette dernière s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les communiquer qu’aux stricts membres de son personnel qui ont besoin d’en avoir connaissance, et à leur accorder le même degré de soin et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée des présentes Conditions Générales et pour les cinq (5) années suivant leur terme pour quelque cause que ce soit.

Article 8- Données personnelles
8.1 Données personnelles des Professionnels personnes physiques ou des personnes physiques travaillant pour le Professionnel personne morale

POUR LES BESOINS DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRESENTES, LA SOCIETE EST AMENEE A COLLECTER ET A TRAITER DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE PERSONNES PHYSIQUES PROFESSIONNELLES OU TRAVAILLANT POUR LES PERSONNES MORALES PROFESSIONNELLES, EN CONFORMITE AVEC LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 ET LE REGLEMENT UE 2016/679 DU 27 AVRIL 2016.
LES DONNEES COLLECTEES SONT RELATIVES AUX NOM, PRENOM, CIVILITE ET COORDONNEES DES PERSONNES CONCERNEES. CES DONNEES SONT COLLECTEES DANS LE STRICT CADRE DE LA GESTION DU FICHIER CLIENTELE DE LA SOCIETE QUI EN EST SEULE DESTINATAIRE. A CE TITRE, LA SOCIETE EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT. CES DONNEES LEUR PERMETTENT D’AVOIR UN POINT DE CONTACT AVEC LE PROFESSIONNEL ET D’ACCOMPLIR AU MIEUX SA MISSION. LA SOCIETE HEBERGE CES DONNEES SUR SON PROPRE OUTIL INFORMATIQUE ET CONSERVE CES DONNEES TROIS (3) ANS APRES LE DERNIER CONTACT AVEC LA PERSONNE DONT LES DONNEES SONT COLLECTEES.
LA SOCIETE S’ENGAGE A METTRE EN ŒUVRE L’ENSEMBLE DES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES AFIN DE PRESERVER LA SECURITE ET LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRAITEES.
LA PERSONNE CONCERNEE EST INFORMEE QU’ELLE DISPOSE D’UN DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, DE LIMITATION, D’EFFACEMENT ET D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DE SES DONNEES, MAIS AUSSI DU DROIT DE FORMULER DES DIRECTIVES ANTICIPEES SUR L’UTILISATION DE SES DONNEES APRES SA MORT, AINSI QUE DU DROIT A LA PORTABILITE DE SES DONNEES QUI DOIVENT LUI ETRE RESTITUEES DANS UN FORMAT STRUCTURE COURAMMENT UTILISE ET LISIBLE PAR MACHINE. LA PERSONNE CONCERNEE POURRA EXERCER CES DROITS EN ADRESSANT SA DEMANDE ACCOMPAGNEE D’UNE COPIE DE SA CARTE D’IDENTITE AUX COORDONNEES SUIVANTES :
– Par courrier : TRANSPARE– 48, rue Grignan, 13001 Marseille – France
– Par email : contact@transpare.fr
LA PERSONNE CONCERNEE PEUT, EN OUTRE, INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES D’UNE AUTORITE DE CONTROLE INDEPENDANTE.
LES COORDONNEES ELECTRONIQUES DE LA PERSONNE CONCERNEE POURRONT ETRE UTILISEES A DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE DE LA PART DE LA SOCIETE. LA PERSONNE CONCERNEE POURRA A TOUT MOMENT S’OPPOSER A CETTE PROSPECTION EN ENVOYANT UNE DEMANDE D’OPPOSITION AUX COORDONNEES SUSMENTIONNEES.

8.2 Données personnelles des Professionnels en tant qu’utilisateurs de TRANSPARE
TRANSPARE permet à la Société de collecter des données à caractère personnel auprès des Professionnels.

Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel, consultable à tout moment depuis TRANSPARE sur le lien dédié à cet effet, situé en bas de page d’accueil de TRANSPARE.

Il est vivement recommandé au Professionnel de prendre connaissance de ce document avant toute utilisation de TRANSPARE.
En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, le Professionnel peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.
De même, le Professionnel dispose d’un droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Le Professionnel dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel susmentionnée.
L’accès à TRANSPARE par le Professionnel est conditionné à l’acceptation par ce dernier de la Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel.

Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1 La Société est propriétaire exclusive de TRANSPARE.

La Société est propriétaire exclusive de l’ensemble du Contenu qu’elle a créée.

TRANSPARE et son Contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu de TRANSPARE, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

9.2 Le Professionnel n’est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer TRANSPARE à un tiers, ni la mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales, le Professionnel ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de TRANSPARE, copier, reproduire, dupliquer TRANSPARE à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir de TRANSPARE ou de son Contenu.

Ainsi, il est expressément interdit au Professionnel d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de TRANSPARE.

Article 10 – Garanties
10.1 Garanties du Professionnel
Le Professionnel garantit ne pas porter atteinte à l’image de la Société de quelque manière que ce soit par un usage inapproprié de TRANSPARE.

Le Professionnel s’engage à n’utiliser TRANSPARE que dans le strict cadre des présentes Conditions Générales.

En créant un compte, conformément à l’Article 4.3.1 des présentes Conditions Générales, le Professionnel garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. La Société se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de fermer un Compte Utilisateur s’ils ont des doutes sur ces informations.

10.2 Garanties de la Société
La Société garantit détenir l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle sur TRANSPARE permettant d’éditer TRANSPARE et son Contenu, et lui permettant d’établir les présentes.

A ce titre, la Société garantit le Professionnel contre tout recours émanant de tiers et indemnisera le Professionnel de tous les frais qu’il aura dû engager en vue d’assurer sa défense et l’indemnisera de l’ensemble des sommes qu’il pourra être amené à verser en cas de condamnation ou de transaction.

La Société garantit que l’accès à TRANSPARE conformément à l’Article 4.1 des présentes Conditions Générales n’est affecté d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager le Terminal du Professionnel.

La Société décline toute garantie en cas d’utilisation par le Professionnel de TRANSPARE dans un environnement non conforme.

Article 11 – Responsabilité
11.1 Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé au Professionnel, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité direct.

La responsabilité de la Société ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Professionnel tel que, et non exhaustivement la perte de données, la perte de profits ou tout trouble quelconque.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par le Professionnel si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

11.2 Le Professionnel reconnait que le rôle de la Société se limite à la simple mise en relation entre le Chargeur et le Prestataire conformément à ses obligations issues des présentes Conditions Générales. La relation contractuelle établie entre le Prestataire et le Chargeur du fait de la mise à disposition des Services est totalement indépendante de la relation contractuelle établie entre la Société et le Professionnel.

Il en résulte que la responsabilité de la Société ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage direct ou indirect subi par le Professionnel résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du Chargeur ou du Prestataire avec lequel il a établi une relation contractuelle du fait de la mise à disposition des Services.

11.3 Le Professionnel reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de TRANSPARE, et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité de la Société pour un quelconque dysfonctionnement de TRANSPARE.

La Société est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de Services de TRANSPARE ou des Services Associés liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit. Toutefois, la Société s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

La responsabilité de la Société ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

11.4 En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée à un montant équivalent à la commission qu’elle aura perçue lors de la transaction à l’origine d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité.

Article 12 –Interruption de la mise à dispositions des Services
En cas d’inexécution de la part du Professionnel de ses obligations contractuelles découlant des Articles 4, 5, 6, 7, 9 et 10 des présentes, la Société se réserve le droit d’interrompre la mise à disposition des Services.

Article 13 – Force majeure
Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des Conditions Générales résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des Conditions Générales de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.

La survenance d’un tel cas de force majeure suspend l’exécution des obligations des Parties. Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus de deux (2) mois, les présentes Conditions Générales seront résiliées de plein droit et sans préavis, sous réserve d’accord contraire entre les Parties.

Article 14 – Dispositions diverses
14.1 Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

14.3 Les Conditions Générales ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées, ni établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties. Néanmoins, la Société pourra faire état du nom du Professionnel, à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite du Professionnel.

Article 15 – Langue – Loi applicable – Litiges
Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies seulement à titre d’information.

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois, compétence est donnée au Tribunal de commerce de Marseille.
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